Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
Les statuts mentionnés à l'article 4 peuvent prévoir que ces cotisations sont majorées, dans les conditions qu'ils déterminent, pour les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant d'un retraite pour inaptitude ou d'une retraite anticipée ainsi que pour les assurés de soixante-cinq ans ou plus et admis à cotiser volontairement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès.