Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens dentistes non-salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des chirurgiens dentistes atteints soit d'invalidité totale et définitive, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.