Articles

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)

Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)


Le commissaire de la République publie les listes de candidats au plus tard le trentième jour [*date limite*] précédant les élections, ou le premier jour ouvrable qui suit, si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié. Ces listes sont affichées à la préfecture et au siège de la caisse de mutualité sociale agricole [*publicité*].


Dans chaque mairie [*lieux*] sont affichées les listes de candidats entre lesquelles les électeurs sont appelés à choisir.