Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
La demande de seconde vérification des comptes prévue à l'article 44 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 doit être formée par requête adressée au procureur général près la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle [*procédure obligatoire*].
Cette demande, ou la décision de la cour de procéder à une seconde vérification, doit intervenir dans les trois mois suivant la réception de la communication prévue à l'article précédent [*délai*].