Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Le comité départemental compétent est celui du département dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale.