Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1060 du 26 novembre 1968 VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Le comité départemental chargé de procéder, en application de l'article 43 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est composé :
Du trésorier-payeur général ou de son représentant, président ;
Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève le département ou de son représentant ;
Du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, dans la circonscription duquel se trouve ledit département, ou de son représentant.
Lorsqu'il examine les comptes d'un organisme ne relevant ni du régime général ni du régime agricole, le comité peut s'adjoindre le représentant du ministre chargé du contrôle administratif dudit organisme.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président désigne le fonctionnaire chargé d'assurer le secrétariat du comité.
Les fonctions de rapporteur devant ce comité sont remplies par des agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, des services relevant du ministre de l'économie et des finances ou des services des ministères chargés d'attribution de tutelle à l'égard d'organismes de sécurité sociale.