Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Dans les cas visés à l'article 1er ci-dessus, la commission nationale technique instituée par l'article L. 195 du Code de la sécurité sociale est composée comme il est prévu à l'article 38 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
Toutefois :
Les fonctionnaires de la catégorie A, en activité ou en retraite, visés par l'article 38 précité, sont des fonctionnaires du ministère des transports.
Les deux assesseurs représentant l'un les armateurs, l'autre les marins, sont choisis sur des listes établies par arrêté du ministre des transports sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.