Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve [*compétence territoriale*] :
Soit le quartier des affaires maritimes qui, au regard de la caisse générale de prévoyance, administre le marin domicilié dans un département côtier ;
Soit le siège de l'établissement national des invalides de la marine, lorsqu'il s'agit d'un litige concernant un marin domicilié dans un département de l'intérieur.