Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Lorsqu'elles ont à statuer sur les contestations prévues à l'article 1er, les commissions régionales sont composées comme suit [*composition*] :
Le directeur régional de la sécurité sociale, président ;
Un médecin expert choisi par le président sur une liste de médecins notoirement compétents en matière maritime ;
Un médecin désigné par le requérant ;
Un médecin des gens de mer désigné par le directeur de l'établissement national des invalides de la marine ;
Un fonctionnaire désigné par le ministre des transports ;
Un assesseur représentant les armateurs et un assesseur représentant les marins choisis sur des listes de titulaires et de suppléants établies par le directeur de l'établissement national des invalides de la marine.
Ces listes sont établies sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.