Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1091 du 27 novembre 1968 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Les différends auxquels donne lieu l'appréciation de l'état d'invalidité, d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, à l'exclusion de l'inaptitude à la navigation, d'un ressortissant du régime spécial de sécurité sociale des marins sont soumis, en première instance, aux commissions régionales [*organismes, juridictions compétentes*], instituées par l'article L. 194 du Code de la sécurité sociale.