Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
A compter de la date à laquelle les institutions de même nature que celles visées à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 auront obtenu l'approbation de leurs statuts et règlements dans les conditions de l'article 18 précité, la législation antérieure qui les régissait cessera de leur être applicable.