Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Le service des arrérages de rente dus par cet organisme a lieu mensuellement et d'avance. Un arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre des postes et télécommunications fixera les conditions dans lesquelles sera effectué le paiement de ces arrérages.