Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Le service des arrérages de rente dus par cet organisme a lieu mensuellement [*périodicité*] et d'avance. Un arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre des postes et télécommunications [*autorités compétentes*] fixera les conditions dans lesquelles sera effectué le paiement de ces arrérages.