Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Pour l'application des dispositions des chapitres V, VI et VIII du titre II de l'ordonnance du 19 octobre 1945, les conditions dans lesquelles sont prises en compte les cotisations versées sous le régime local sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 de la loi n° 51-374 du 27 mars 1951.