Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945, relatives à l'assurance de la longue maladie, sont applicables [*champ d'application*] aux assurés ou aux membres de leur famille en cours de maladie au 1er juillet 1946, lorsque la première constatation médicale de la maladie est postérieure au 31 décembre 1945 [*date, point de départ*].