Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Les dispositions des articles 78 et 79 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations d'assurances sociales sont dès le 1er juillet 1946, versées dans lesdits départements dans les conditions prévues à l'article 36 de l'ordonnance précitée du 4 octobre 1945.
Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.
Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.
Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.