Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Les dispositions des articles 78 et 79 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations d'assurances sociales sont dès le 1er juillet 1946 [*date, point de départ*], versées dans lesdits départements dans les conditions prévues à l'article 36 de l'ordonnance précitée du 4 octobre 1945.
Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas [*périodicité*].
Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*] fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.
Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.