Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE)
Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à dater du 1er juillet 1946, sous réserve des dispositions transitoires qui suivent.