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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)


La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.