Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)
Le montant des cotisations est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés et des commissaires aux comptes.
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale.