Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et des comptables agréés.)
Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :
En classe A ... 1.041 F.
En classe B ... 1.735 F
En classe C ... 2.429 F
En classe D ... 3.123 F.
Le montant annuel des cotisations peut être modifié par décret après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.