Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date fixée pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965. Sont abrogées les dispositions des décrets du 24 juin 1950, du 26 avril 1952, du 19 septembre 1952 et du 13 février 1964.