Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les allocations annuelles prévues à l'article 40 du décret du 24 septembre 1965 en faveur de certains ayants cause d'ouvriers et ouvrières sont attribuées dans les conditions fixées aux articles 12, 13 et 14 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pour les ayants cause des tributaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite.