Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les veuves ou femmes divorcées à leur profit d'ouvriers dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 [*date limite*] et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent [*pension de réversion*] sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.