Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
L'article 37 [*condition d'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension réduit d'un an par enfant*] du décret du 24 septembre 1965 s'applique aux ouvrières rayées des contrôles avant le 2 octobre 1968 [*date limite*].