Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les droits à pension [*pour les agents atteignant l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans de service effectif*] acquis au titre de l'article 36 du décret du 24 septembre 1965 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre V dudit décret.