Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Pour l'application de l'article 35 [*ouverture du droit*] du décret du 24 septembre 1965, les dispositions de l'article 7 [*décompte et valeur des annuités liquidables*] dudit décret s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 de ce même décret.