Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
L'appréciation de la diminution de l'aptitude professionnelle [*résultant de l'âge*] prévue à l'article 28 (paragraphe III) du décret du 24 septembre 1965 doit faire l'objet d'un avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 2 du présent décret.