Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les dispositions des articles L. 57 à L. 60 du Code des pensions civiles et militaires de retraite visées à l'article 27 du décret du 24 septembre 1965 sont appliquées aux bénéficiaires du présent régime dans les conditions fixées aux articles R. 67 à R. 70 du Code des pensions civiles et militaires précité.