Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
La pension est payée [*versement, périodicité*] mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Les dispositions qui précèdent seront mises en oeuvre progressivement à partir du 1er avril 1977 selon les modalités fixées par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances.
Le fonds spécial aura la faculté d'en reporter le paiement effectif à une date fixée d'après la nature de la pension qui ne pourra être postérieure au dernier jour du mois suivant l'échéance.