Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article 19-II [*répartition de la pension entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée respective de chaque mariage*] du décret du 24 septembre 1965, vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée sera immédiate, si cette dernière n'a pas d'enfants mineurs.
Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance sera différée jusqu'à la date d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de l'article 17-II et III du décret du 24 septembre 1965.