Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Les personnels de l'Etat visés à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 24 septembre 1965 sont [*définition*] les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat non bénéficiaires du décret n. 49-1261 du 3 septembre 1949, de nationalité française.