Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
La commission permanente est composée de quinze [*nombre*] membres nommés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures parmi les membres du conseil, à raison de :
a) Quatre membres représentant les administrations mentionnées à l'article 2, alinéa 1 ;
b) Le sénateur représentant les Français établis hors de France ;
c) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 2 ;
d) Deux [*nombre*] représentants des associations de Français à l'étranger visés à l'article 2, alinéa 3 ;
e) Deux représentants des organisations syndicales de salariés visés à l'article 2, alinéa 4 ;
f) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs visé à l'article 2, alinéa 5 ;
g) Deux représentants des établissements publics et des organisations visés à l'article 2, alinéa 6.