Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des relations extérieures. Dans l'intervalle des sessions de l'assemblée plénière du conseil, elle peut être convoquée pour donner son avis [*attributions*] sur les questions relevant de la compétence du conseil.
La commission permanente est convoquée par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Elle est présidée par le président du Conseil de la protection sociale des Français de l'étranger [*autorité compétente*], qui fixe l'ordre du jour, ou par son représentant.