Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-208 du 23 mars 1984 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Le conseil est réuni en assemblée plénière [*fonctionnement*], au moins une fois par an [*périodicité*] par arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé des affaires sociales. Son président fixe l'ordre du jour. Le conseil se prononce à la majorité des membres présents et votants [*conditions de forme*].