Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/04/1996
au
07/05/1997
(Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/04/1996
au
07/05/1997
(Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat)
La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.