Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984)
Les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables à la fraction de cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse dont sont redevables les bailleurs à métayage. Toutefois, cet abattement peut être accordé aux exploitants agricoles retraités et aux conjoints d'exploitants agricoles qui, à la suite du décès de leur mari ou d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, donnent leur exploitation à bail à métayage, dans la mesure où ils en bénéficieraient s'ils continuaient à faire valoir directement cette exploitation.