Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984)
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1984 :
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et membre non-salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 633 F [*montant*] ;
- aide familial âgé de dix-huit ans ou plus : 422 F ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 211 F ;
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire mentionné à l'article 2 ci-dessus : 91 F ;
- titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéas 1 et 2, ci-dessus : 166 F ;
- titulaire de la retraite de vieillesse agricole visé à l'article 4, alinéa 4, ci-dessus : 83 F ;
- titulaire de la retraite forfaitaire visé à l'article 4, alinéa 3, ci-dessus : 83 F ;
- titulaire de la retraite forfaitaire visé à l'article 4, alinéa 4, ci-dessus : 41,50 F.
La cotisation due par les assurés visés à l'article 4, alinéas 1, 3 et 4, ne peut dépasser un montant correspondant à 1,4 p. 100 [*pourcentage*] du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole qu'ils perçoivent ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de la retraite de vieillesse agricole visés à l'article 4, alinéa 4, mettant en valeur une exploitation dont l'importance est égale ou supérieure à trois hectares.
La répartition du montant de la cotisation complémentaire entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale notamment est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.