Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
La liste de ces périodes est établie par arrêté conjoint des ministres chargé du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile [*autorités compétentes*] sur proposition du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.