Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
La liste de ces périodes est établie par arrêté conjoint des ministres chargé du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile sur proposition du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.