Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-470 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R426-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 84469 DU 18-06-1984))
Les périodes de suspension de l'activité de navigant visées au paragraphe l de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile sont déterminées par référence aux dispositions du code du travail ainsi qu'à celles des conventions collectives et des réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.