Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er octobre 1947 [*date*].
Toutefois, en ce qui concerne les prestations familiales ainsi que les prestations prévues par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les dispositions du décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1948.