Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er octobre 1947.
Toutefois, en ce qui concerne les prestations familiales ainsi que les prestations prévues par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les dispositions du décret n° 47-175 du 16 janvier 1947 restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1948.