Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 214 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale [*autorité compétente*], pris après avis du Conseil d'administration de la Caisse Autonome Nationale, fixera les conditions dans lesquelles seront liquidées les opérations d'assurance concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus ou déclarés avant la date de mise en vigueur du présent décret dans les exploitations, entreprises, établissements ou organismes dont le personnel est affilié au régime spécial de Sécurité Sociale dans les mines.