Article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
L'arrêté prévu à l'article 37 du présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des organismes dissous, conformément aux dispositions des articles 211 à 215 du décret du 27 novembre 1946, ainsi que les règles de partage de leur patrimoine.