Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le paiement des prestations liquidées par le service local de la Caisse Autonome Nationale installé à Metz [*Alsace Lorraine*] continue d'être opéré mensuellement et d'avance par le fondé de pouvoir du trésorier de ladite caisse qui utilise à cet égard les divers comptes de disponibilités [*mis*] à sa disposition. Ce paiement s'effectue soit en espèces, soit par mandat postal, payable en main propre à domicile, soit par virement de compte selon les modalités prévues au premier et au troisième alinéa de l'article 204 [*antérieurement au décret 85-1100 : 204 bis*].