Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation du régime social dans les mines.)
Le paiement des prestations liquidées par le service local de la Caisse Autonome Nationale installé à Metz continue d'être opéré mensuellement et d'avance par le fondé de pouvoir du trésorier de ladite caisse qui utilise à cet égard les divers comptes de disponibilités à sa disposition. Ce paiement s'effectue soit en espèces, soit par mandat postal, payable en main propre à domicile, soit par virement de compte selon les modalités prévues au premier et au troisième alinéa de l'article 204.