Article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les préposés locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent régler, pour le compte de la Caisse Autonome Nationale, des dépenses autres que celles concernant des prestations. Dans cette éventualité, le payement ne peut avoir lieu que si le mandat établi par le directeur de la Caisse Autonome Nationale comporte la mention "Vu bon à payer" du trésorier de ladite Caisse.