Article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les Trésoriers-Payeurs Généraux se couvrent immédiatement du montant des sommes afférentes au payement des prestations attribuées aux ouvriers mineurs par le débit du compte de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Caisse des Dépôts et Consignations débite à son tour de la totalité desdites sommes le compte courant ouvert dans ses écritures à la Caisse Autonome Nationale.