Article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les pièces justificatives des payements d'arrérages de prestations sont transmises au trésorier de la Caisse Autonome Nationale après centralisation dans les écritures des Receveurs des Finances et Trésoriers-Payeurs Généraux, dans les conditions déterminées par le Ministre des Finances.
Cet envoi est accompagné de bordereaux distincts par catégorie de pensionnés.