Article 204 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 204 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les arrérages des pensions, rentes et allocations, ainsi que leurs accessoires, peuvent, à la demande du titulaire ou de son représentant légal, être réglés, par virement à son compte ouvert en France chez un comptable du Trésor, dans un centre de chèques postaux, dans une banque ou dans un organisme tenant des comptes de dépôts sur lesquels la réglementation autorise le virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.
Le règlement par virement des prestations liquidées par les services de la Caisse Autonome Nationale fonctionnant à Paris s'effectue suivant les modalités fixées, par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, par analogie avec celles concernant le paiement par virement des pensions inscrites au grand-livre de la dette publique.
A toute demande, et au moins une fois par an [*périodicité*], le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires réglés par virement.