Article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les arrérages des prestations liquidées par les services de la Caisse Autonome Nationale fonctionnant à Paris sont, en principe, payables trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre [*date*] de chaque année, à la Caisse du Trésorier de cet organisme ou à celle du comptable du Trésor désigné par l'intéressé sur sa demande de liquidation de pension.
Lors de chaque attribution nouvelle de prestations, la Caisse Autonome Nationale adresse au Trésorier-payeur général une carte, destinée à servir de répertoire aux comptables payeurs, portant les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du bénéficiaire, ainsi que la série et le numéro de la prestation accordée et la perception choisie par l'intéressé.
En cas de changement d'adresse et de perception, le pensionné doit, au moyen d'une carte appropriée, insérée dans son carnet de pension, avertir la Caisse Autonome Nationale qui fait transférer la carte répertoire au nouveau comptable payeur.
Le payement des arrérages est effectué d'après les coupons de payement qui sont transmis, avant chaque échéance, aux comptables payeurs par l'intermédiaire des trésorier-payeurs généraux.
Lorsque le pensionné détenteur d'un carnet avec photographie se présente en personne, le payement est fait sur simple production de ce carnet. Si la photographie n'a pas été apposée sur le carnet ou si le payement est demandé par une autre personne que le pensionné, il est effectué dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
Le pensionné ou son représentant donne acquit sur le coupon présenté par le comptable payeur. Celui-ci constate le payement par l'apposition du cachet de son bureau sur ce coupon et sur la carte-émargement contenue dans le carnet et porte la date de l'opération sur ces deux documents, ainsi que le montant de la somme payée sur la carte d'émargement.