Article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Le carnet de pension ainsi que les pièces annexes sont remis, en principe, par le maire qui établit le procès-verbal de remise et appose sur le carnet, si le payement doit avoir lieu à vue, la photographie du titulaire ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit.