Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Par. 1er - Les dispositions de l'assurance de longue maladie ne sont applicables qu'aux assurés dont la maladie a été médicalement constatée, pour la première fois, après le 1er janvier 1947 [*date, point de départ*].
Par. 2 - Toutefois, le bénéfice desdites dispositions pourra être demandé par les affiliés qui, atteints de longue maladie à la date du 1er janvier 1947 et non encore guéris le 1er septembre 1947, remplissent les conditions pour l'attribution des prestations de longue maladie.
Les bénéficiaires des dispositions du présent paragraphe ne pourront prétendre pour la période antérieure à la publication du présent décret, qu'au payement avec effet du 1er septembre 1947 de l'indemnité journalière prévue à l'article 109 du décret du 27 novembre 1946, laquelle se substituera, le cas échéant, à la pension d'invalidité servie à l'affilié.