Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DU REGIME SOCIAL DANS LES MINES)
Les dispositions de l'article 107 du présent décret, en ce qui concerne, d'une part, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils d'orthopédie ou de prothèse par les centres d'appareillage visés au paragraphe 4 de l'article 12 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 ou par les fournisseurs agréés par eux, et d'autre part le contrôle par lesdits centres, n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.